La loi « HADOPI 2 » définitivement adoptée par le Parlement

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dit « HADOPI 2 », qui vise à combattre le téléchargement illégal sur internet, a été définitivement adopté le 22 septembre 2009 par le Parlement lors d'un dernier vote à l'Assemblée, par 258 voix contre 131. Tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, le texte institue le recours au juge (et non plus à une autorité administrative) et à ...