Un vacancier qui avait autorisé une société de financement de centres de nature à réaliser une photographie le représentant dénudé avec ses deux enfants mineurs et à la reproduire sur ses supports de communication, agissait tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant de ses deux enfants, en protection du droit à l'image. Sept photographies avaient été reproduites sur divers supports dont le site internet du centre.La cour relève que le consentement donné par le ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

Un jeune mannequin a fait assigner un éditeur de presse aux fins de le voir condamné sur le fondement de l'article 9 du Code civil à lui verser, avec exécution provisoire, la somme de 100000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la publication, à son insu et sans son autorisation dans divers magazines ainsi que sur internet de photographies d'elle en maillot de bain. L'intéressée avait reçu pour se faire une somme de 500 euros de la ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

En l'espèce, deux coauteurs d'un scénario ont cédé leurs droits à une société pour la production d'un documentaire, laquelle a signé un contrat de coproduction avec une chaîne de télévision. Rapidement, le travail de montage a été interrompu par celle-ci pour ensuite que la production soit arrêtée. Les coauteurs ont alors assigné la chaîne pour notamment atteinte à leur droit moral. La Cour de cassation, au visa de l'article L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle, ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266