Assignation civile en diffamation : l'omission du visa du texte de sanction n'est plus une cause de nullité

En l'espèce, les directeurs de la publication de deux journaux ainsi que l'auteur d'un article étaient poursuivis par deux personnes qui l'estimaient diffamatoire à leur égard. La cour d'appel a prononcé la nullité des assignations délivrées aux motifs que, si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la citation doit indiquer, à peine de nullité, le texte de loi édictant la peine applicable aux faits reprochés et non le visa de la loi du 29 juillet 1881 pris dans son ...