Nouvelles règles d'élection de domicile de la partie poursuivante devant la juridiction civile

Pour prononcer la nullité de l'assignation en diffamation, la cour d'appel énonce qu'en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le tribunal saisi, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui déroge notamment aux dispositions des articles 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile, impose que cette élection soit faite sur le territoire de la ville où siège le tribunal, à l'exclusion de toute autre commune. De plus, ...