Condamnation d'un site de paris sportifs en ligne pour contrefaçon de marques

En l'espèce, la fédération sportive détentrice du monopole d'exploitation d'un tournoi de tennis et titulaire des marques y afférent avait assigné en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la contrefaçon de marques la société exploitant un site de paris en ligne. Le tribunal n'a pas retenu la contrefaçon. La cour relève que l'usage de la marque « Roland Garros » avait pour fonction essentielle de distinguer, parmi l'ensemble des produits de même nature que sont les ...