Contrôle par la Cour de cassation sur la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881

En l'espèce, deux coauteurs d'un scénario ont cédé leurs droits à une société pour la production d'un documentaire, laquelle a signé un contrat de coproduction avec une chaîne. Rapidement, le travail de montage a été interrompu par celle-ci pour ensuite que la production se voit totalement arrêtée. Les coauteurs qui avaient assigné la chaîne en responsabilité délictuelle et atteinte à leurs divers droits, ont sollicité le bâtonnement des trois derniers paragraphes de la page ...