La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a relevé que l'interview litigieuse avait impliqué la recherche d'informations précises sur la société concernée, des démarches pour obtenir l'entretien, du temps, un effort intellectuel pour en choisir le sujet et bien le cerner, que la société défenderesse à l'action n'avait pu obtenir un tel contact, l'interviewé ayant laissé sa demande sans suite. Sans investissement intellectuel ou matériel, elle s'était approprié ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267

En l'espèce, une agence photo, filiale française d'un groupe américain, avait recruté en qualité de rédacteur en chef, un photographe reporter qui travaillait auparavant aux États- Unis. Ce dernier travaillait à temps plein au siège de Paris avec quelques missions sur le terrain, ses fonctions lui procurant l'essentiel de ses revenus sous l'autorité du directeur de la rédaction et du directeur général de l'agence française. Bien qu'étant sous la dépendance du siège parisien de ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267

En l'espèce, une association de défense des professionnels du livre poursuivait l'éditeur d'une revue philosophique pour avoir violé des dispositions de la loi du 10 août 1981, en raison d'une offre promotionnelle d'abonnement proposant, lors du Salon du livre 2008, une réduction de prix de l'abonnement au magazine accompagné d'un ouvrage au choix. La défenderesse arguait du fait qu'il était possible d'acheter séparément les numéros de la revue compris dans l'abonnement ainsi que les ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267