Responsabilité des offices et bureaux d'enregistrement de noms de domaine en cas d'utilisation injustifiée d'une marque en nom de domaine

L'article R. 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques prévoit qu'un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle (…) ne peut être choisi comme nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi. Au vu des articles R. 20-44-45, R. 20-44-49 et R. 20-44-50, la responsabilité des « offices d'enregistrement » et des « bureaux d'enregistrement » dans leur activité d'attribution et de gestion des noms de domaine doit s'apprécier au regard des modalités de fonctionnement qui leur sont imposées par les textes précités.

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