La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes a enfin été adoptée et promulguée. Rappelons que le texte a pour principal objet la consécration et l'inscription à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 du principe selon lequel.« Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public ». L'autorité judiciaire ne peut y porter atteinte « que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268

Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est venu modifier la compétence civile pour les diffamations et injures, lesquelles relevaient auparavant de la compétence exclusive du tribunal d'instance même lorsqu'elles étaient publiques, dès lors qu'elles étaient commises « autrement que par voie de presse » (écrite, audiovisuelle ou communication publique en ligne). En vertu du ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268

En l'espèce, une société éditrice de presse demandait au Conseil d'État l'annulation de la décision par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) avait refusé de délivrer un certificat d'inscription à l'une de ses publications au motif que chacun des numéros était consacré à un thème unique, différent à chaque parution. Le Conseil d'État considère que, contrairement à ce que soutient la société demanderesse, la CPPAP a pu, sans commettre ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268