Condamnation de l'éditeur d'une revue philosophique pour être contrevenu aux dispositions de la loi sur le prix du livre

Selon l'article 1 de la loi 81-766 du 10 août 1981 « toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres, est tenue de fixer pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. (…) Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur ». Les dispositions de l'article 6 précisent que les ventes à prime ne sont autorisées que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance.

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