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Audiovisuel
/ Jurisprudence
01/01/2010
Confirmation de la décision du CSA qui agrée le changement de dénomination d'une radio et d'un service de télévision
En l'espèce, un groupe audiovisuel et la société exploitante d'une radio demandaient l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui a modifié les autorisations détenues par une radio (Europe 2) et un service de télévision (Europe 2 TV), ainsi que les conventions annexées à ces autorisations, afin d'agréer le changement de dénomination de ces services (Virgin Radio et Virgin 17). Cet agrément a été sollicité suite à la signature ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 6 novembre 2009, Société NRJ Group et Société Vortex