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Accueil > Audiovisuel > Confirmation de la décision du CSA qui agrée le changement de dénomination d'une radio et d'un service de télévision - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/01/2010


Confirmation de la décision du CSA qui agrée le changement de dénomination d'une radio et d'un service de télévision



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En l'espèce, un groupe audiovisuel et la société exploitante d'une radio demandaient l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui a modifié les autorisations détenues par une radio (Europe 2) et un service de télévision (Europe 2 TV), ainsi que les conventions annexées à ces autorisations, afin d'agréer le changement de dénomination de ces services (Virgin Radio et Virgin 17). Cet agrément a été sollicité suite à la signature ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 6 novembre 2009, Société NRJ Group et Société Vortex
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
539 mots