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/ Jurisprudence


01/01/2010


Adoption de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes



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La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes a enfin été adoptée et promulguée. Rappelons que le texte a pour principal objet la consécration et l'inscription à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 du principe selon lequel.« Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public ». L'autorité judiciaire ne peut y porter atteinte « que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si ...
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
237 mots