Sur l'offre de preuve, le tribunal estime que la note d'information TRACFIN, pour constituer une source de première main à laquelle s'attache une grande autorité, dès lors qu'elle provient d'un service de l'État, aussi alarmante qu'elle puisse paraître, et quelquefois, péremptoire dans ses formulations, ne constitue en elle-même qu'une première analyse de données brutes, établie sans contradiction des personnes concernées et qui ne prouve nullement la réalité des soupçons qu'elle ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268

En l'espèce, un mannequin de grande renommée, poursuivait au visa des articles 9 et 1382 du Code civil, une société éditrice de presse, suite à la diffusion sur les sites internet de cette dernière (dont l'un « offre et agence les meilleurs liens du web »), de propos et de photographies qu'elle estimait attentatoires à sa vie privée et son droit à l'image. La société défenderesse opposait à la mise en ligne de neuf clichés les nécessités de l'information du public, en ce que ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268

En l'espèce, des auteurs photographes ou leurs ayants droit, ainsi que des associations professionnelles ou de gestion collective, découvrant que se tenait une vente aux enchères de photographies issues du fonds d'une société éditrice de presse italienne, ont fait assigner en référé d'heure à heure la société sous le ministère de laquelle avait lieu la vente dans le but de faire interdire sous astreinte ladite vente, estimant que cette dernière portait atteinte à leurs droits ... 1^er janvier 2010 - Légipresse N°268