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Accueil > Droit d'auteur > Interdiction de vente aux enchères de tirages de presse, photographies non destinées à la vente - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/2010


Interdiction de vente aux enchères de tirages de presse, photographies non destinées à la vente



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Si le droit de divulgation est épuisé dès la première divulgation, l'auteur conserve, du fait de son droit moral, d'un contrôle sur les exploitations ou utilisations ultérieures et notamment peut interdire toute exploitation dépassant les limites de son autorisation.

En l'espèce, des auteurs photographes ou leurs ayants droit, ainsi que des associations professionnelles ou de gestion collective, découvrant que se tenait une vente aux enchères de photographies issues du fonds d'une société éditrice de presse italienne, ont fait assigner en référé d'heure à heure la société sous le ministère de laquelle avait lieu la vente dans le but de faire interdire sous astreinte ladite vente, estimant que cette dernière portait atteinte à leurs droits ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 novembre 2009, A. Leibovitz, A-M.
Bachelot, C. Seguin et a.
c/SAS Pierre Cardin Auction Art Remy Le Fur & Associés
 
1er janvier 2010 - Légipresse N°268
505 mots