Une réglementation nationale ne peut interdire de manière générale les jeux promotionnels de hasard sous prétexte qu'ils seraient liés à une obligation d'achat

Un litige opposait l'association allemande de lutte contre la concurrence déloyale à une entreprise allemande de vente au détail, au sujet d'une pratique commerciale de cette dernière considérée comme déloyale par l'association. La société avait lancé une campagne promotionnelle (« Votre chance de gagner des millions »), dans le cadre de laquelle le public était invité à collecter des points en achetant des produits vendus dans ses magasins. L'accumulation de 20 points donnait la possibilité de participer gratuitement à un tirage de la loterie nationale. Considérant cette pratique comme déloyale, au sens de la loi nationale sur la répression de la concurrence déloyale, en ce qu'elle faisait dépendre la participation des consommateurs à un jeu promotionnel de l'acquisition de biens, l'association a demandé en justice d'ordonner à la société la cessation de ladite pratique.
Ayant des doutes quant à la comptabilité des dispositions nationales avec la directive 2005/29 (« pratiques commerciales déloyales »), dans la mesure où celles-ci prévoient une interdiction générale des concours et des jeux promotionnels avec obligation d'achat, la juridiction a décidé de surseoir à statuer et poser la question à la CJCE.

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