Publication des circonstances d'un crime portant atteinte à la dignité de la victime : pour être constitué, le délit suppose que la victime soit vivante

L'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 punit des 15000 euros d'amende le fait de diffuser, sur tout support « la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit », lorsque la reproduction incriminée « porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière ». Par ailleurs, l'article 48 (8°) de la loi de 1881 dispose que, du chef de ce délit, la poursuite, réservée au Ministère public en application de l'article 47 précédent, n'aura lieu que sur la plainte de la personne intéressée.

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