La législation française qui réserve le bénéfice du droit de suite aux héritiers légaux de l'auteur d'une oeuvre n'est pas contraire aux dispositions européennes

En l'espèce, un célèbre peintre espagnol était décédé en laissant pour lui succéder cinq héritiers légaux. Par testament, il avait désigné l'État espagnol légataire universel de ses droits de propriété intellectuelle, lesquels étaient administrés par une fondation créée à l'initiative du peintre, de son vivant. Cette fondation avait confi é à une société de droit espagnol un mandat de gestion collective des droits d'auteur sur l'oeuvre du peintre, laquelle était liée ...