L'article 61-1 de la Constitution prévoit que lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de la Cour de cassation.
En l'espèce, une société éditant un journal avait été condamnée sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir publié un entretien d'un homme politique au cours duquel ce dernier avait déclaré, notamment, qu'« en France, l'Occupation allemande pendant la seconde guerre mondiale n'avait pas été particulièrement inhumaine ». La cour d'appel avait confirmé cette condamnation. La société avait saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de ...
Cour de cassation, QPC, 7 mai 2010, Société Les Éditions des Tuileries c/ FNDIRP et a.