À l'inverse de la France, il n'existe pas en Grande Bretagne de loi garantissant la vie privée en tant que telle. Dans ce pays où la liberté de la presse est un principe fondamental, le principe de responsabilité civile extracontractuelle permet seulement, dans certains cas, de protéger les victimes de certaines atteintes à la vie privée (violation de domicile, diff amation, divulgation des secrets, mensonge avec intention de nuire et harcèlement). Alors que les interdictions ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

En l'espèce, la France avait informé la Commission européenne de son projet d'octroyer une dotation en capital de 150 millions d'euros au groupe de télévision publique française, afi n de compenser la perte de revenus publicitaires engendrée par l'arrêt à terme de la publicité sur les chaînes du groupe. Deux chaînes de télévision privées françaises avaient saisi le tribunal de l'Union européenne afi n de contester la décision adoptée en 2008 par la Commission d'autoriser une ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

À l'appui de sa requête devant le Conseil d'État tendant à l'annulation d'une décision du CSA l'ayant condamnée en mars 2010 à diff user un communiqué à l'antenne, une chaîne de télévision demandait de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifi ée, estimant que la procédure de sanction qu'il institue serait contraire au principe du respect des droits de la défense. Aux termes de cette ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275