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Accueil > Marques > Contrôle par la Cour de cassation de l'intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque - Marques
Marques
/ Jurisprudence
01/07/2010
Contrôle par la Cour de cassation de l'intérêt à agir du demandeur en déchéance de marque
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L'existence d'une marque n'ayant pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant un délai ininterrompu de cinq ans ne peut fonder la nullité d'une marque identique ou similaire enregistrée postérieurement.
En l'espèce, une société ayant pour activité le commerce de détail de vêtements avait déposé les marques « Next » pour désigner des produits de vêtements et de chaussures. Un célèbre fabricant de tabac avait postérieurement eff ectué un dépôt sur ce même signe pour désigner les produits du tabac et autres articles pour fumeurs. Par suite, ce dernier avait exercé une action en déchéance des marques premières sur le fondement de l'article L. 714-5 du CPI. Les juges en ...
Cour de cassation, Ch. com., 18 mai 2010, SA Philip Morris Products c/ Next Retail LTD
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