OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > La Cour de cassation valide la commercialisation exclusive de la chaîne Orange Sports -
Concurrence
/ Jurisprudence
01/09/2010
La Cour de cassation valide la commercialisation exclusive de la chaîne Orange Sports
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Dans le cadre de la concurrence qu'ils se livrent, tous les fournisseurs d'accès à internet s'eff orcent d'enrichir le contenu de leurs off res pour les rendre plus attractives, par la mise en place de services innovants ou l'acquisition de droits exclusifs sur des contenus audiovisuels cinématographiques ou sportifs événementiels. Le consommateur moyen qui s'apprête à souscrire un abonnement à la fourniture d'accès à internet se détermine précisément en considération des services qui y sont associés et par conséquent des capacités de diff érenciation des diverses off res concurrentes.
En l'espèce, les FAI demandeurs à l'action reprochaient à la société défenderesse de subordonner l'accès à sa chaîne sportive Orange Sports à l'abonnement à son off re triple play (télévision, internet, téléphone), soutenant que cette double exclusivité de distribution et de diff usion de programmes audiovisuels exclusifs constituait une vente conjointe, prohibée par l'article L. 122-1 du Code de la consommation, et par conséquent une pratique de concurrence déloyale de la ...
Cour de cassation, Ch. com., 13 juillet 2010, SFR et Free c/France Télécom
Voir la décision356 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro