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Audiovisuel
/ Jurisprudence
01/09/2010
La dotation versée à France Télévisions pour compenser la perte de ses revenus publicitaires est compatible avec le droit communautaire
L'article 87 paragraphe 1, CE dispose que « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles aff ectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
En l'espèce, la France avait informé la Commission européenne de son projet d'octroyer une dotation en capital de 150 millions d'euros au groupe de télévision publique française, afi n de compenser la perte de revenus publicitaires engendrée par l'arrêt à terme de la publicité sur les chaînes du groupe. Deux chaînes de télévision privées françaises avaient saisi le tribunal de l'Union européenne afi n de contester la décision adoptée en 2008 par la Commission d'autoriser une ...
Tribunal de première instance de l'Union européenne, 5e ch., 1er juillet 2010, M6 et TF1 et a. c/ Commission européenne et a.