En l'espèce, une société proposant des informations et services en ligne dans le marché de l'art avait été assignée pour avoir reproduit et commercialisé sur des sites internet dont elle était l'éditrice des catalogues édités par une société spécialisée dans la vente de meubles aux enchères publiques. Parmi les demandes formulées par la demanderesse, était invoquée l'atteinte aux droits sur les marques dont elle était titulaire, ainsi reproduites sur les sites internet. La ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

L'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement, doit être interprété en ce sens que la mauvaise foi peut être démontrée par des circonstances autres que celles énumérées aux points a) à e) de cette disposition.Pour apprécier s'il existe un ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

En l'espèce, un particulier avait mis en ligne sur plusieurs blogs des articles dans lesquels il relatait les épisodes d'un litige l'opposant à une banque. Estimant que les propos tenus dans ces blogs étaient diff amatoires pour elle-même et plusieurs de ses salariés nommément cités, ladite banque avait fait dresser un procès-verbal de constat par un huissier de justice pour établir les contenus de ces blogs. Elle avait par suite demandé par lettre recommandée à l'auteur des propos ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274