Un quotidien autrichien avait été condamné par la Cour suprême autrichienne pour avoir organisé un concours visant à élire le « meilleur footballeur de l'année » et à remporter un dîner avec le footballeur élu, la loi nationale interdisant l'offre à des consommateurs d'avantages gratuits associés à des produits ou à des services, ou encore à des périodiques. Suite à un pourvoi, la Cour suprême autrichienne avait saisi la Cjue de deux questions préjudicielles.Pour la Cour, ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

L'acquéreur d'un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés avait assigné la société défenderesse en paiement de la somme correspondant au prix des logiciels, en faisant valoir que le contrat de licence d'utilisateur final ne permettait pas le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver. Pour le débouter de sa demande, la juridiction de proximité avait retenu que l'accord des parties s'était fait sur un type d'ordinateur ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

En l'espèce, une société avait conclu un contrat d'édition avec deux auteurs et avait versé à ce titre une avance globale de 20 000 euros, dont 19 000 euros à l'un des deux. Le manuscrit n'ayant pas été remis à la société d'édition à la date fi xée, celle-ci avait adressé une lettre recommandée aux auteurs, prononçant la résiliation du contrat pour inexécution et demandant le remboursement subséquent de l'avance versée. Les auteurs refusaient de s'exécuter, et l'un d'eux ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278