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Droit de la consommation
/ Jurisprudence
01/12/2010
La possibilité de participer à un jeu concours doté d'un prix, liée à l'achat d'un journal, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29/CE
Un quotidien autrichien avait été condamné par la Cour suprême autrichienne pour avoir organisé un concours visant à élire le « meilleur footballeur de l'année » et à remporter un dîner avec le footballeur élu, la loi nationale interdisant l'offre à des consommateurs d'avantages gratuits associés à des produits ou à des services, ou encore à des périodiques. Suite à un pourvoi, la Cour suprême autrichienne avait saisi la Cjue de deux questions préjudicielles.Pour la Cour, ...
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c/ Österreich-Zeitungsverlag GmbH