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Accueil > Le seul enregistrement d'un nom de domaine imitant une marque notoire engage la responsabilité de son auteur -
Marque
/ Jurisprudence
01/12/2010
Le seul enregistrement d'un nom de domaine imitant une marque notoire engage la responsabilité de son auteur
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L'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la reproduction d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifi ée de cette dernière ».
En l'espèce, la snCf avait découvert qu'un ancien stagiaire, ayant travaillé dans une de ses fi liales aux États-Unis, avait enregistré les noms de domaines eurotgv.org et sncfusa.com, alors que la société de transport ferroviaire était propriétaire de nombreux noms de domaine composés de la marque protégée Sncf, dont sncf-usa.com. La société avait assigné celui-ci aux fi ns de lui voir interdire de faire usage des signes protégés, de transférer le nom de domaine à son profi ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 29 octobre 2010, SNCF c/ Benoît M.
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