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Accueil > Absence de remise d'un manuscrit à la date fi xée par le contrat d'édition : étendue de la réparation -

édition
/ Jurisprudence


01/12/2010


Absence de remise d'un manuscrit à la date fi xée par le contrat d'édition : étendue de la réparation



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En application de l'article 1153 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent en la condamnation aux intérêts au taux légal.

En l'espèce, une société avait conclu un contrat d'édition avec deux auteurs et avait versé à ce titre une avance globale de 20 000 euros, dont 19 000 euros à l'un des deux. Le manuscrit n'ayant pas été remis à la société d'édition à la date fi xée, celle-ci avait adressé une lettre recommandée aux auteurs, prononçant la résiliation du contrat pour inexécution et demandant le remboursement subséquent de l'avance versée. Les auteurs refusaient de s'exécuter, et l'un d'eux ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 11 mai 2010, Librairie Arthème Fayard c/ P. Boncenne et a.
 
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
325 mots