En l'espèce, une société de grande distribution avait lancé une campagne promotionnelle consistant en la distribution d'un prospectus intitulé « X le moins cher », sur la couverture duquel étaient représentés trois caddies de supermarché pleins, étiquetés sous le nom de trois enseignes diff érentes, en regard desquels il était présenté que les deux marques concurrentes étaient plus chères.La diff usion des prospectus était relayée par des publications dans la presse et des ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

En l'espèce, une société de vente à distance de produits informatiques sur internet avait assigné pour concurrence déloyale des sociétés de même activité ayant leur siège hors de France, leur reprochant de ne pas informer le public français de l'obligation de payer la rémunération pour copie privée sur les supports achetés.Les juges de première instance avaient accueilli la demande et enjoint aux sociétés visées d'inscrire dans leurs conditions générales de vente ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

En l'espèce, le directeur de la publication d'une station de radio publique ainsi que deux journalistes étaient poursuivis en justice suite à la diff usion d'une émission dénonçant les pratiques d'un groupe industriel français au Cameroun, où celui-ci contrôle en grande partie le port de Douala, des chemins de fer et des plantations de palmiers. La société visée ainsi que son directeur, héritier du groupe familial, s'estimaient diff amés en raison de plusieurs extraits du reportage ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278