L'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que ne donneront lieu à aucune action en diff amation, injure ou outrage, ni le compte rendu fi dèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
En l'espèce, un journaliste et le directeur de la publication d'un journal régional avaient été poursuivis du chef de diff amation publique envers un particulier en raison d'un article relatant une audience disciplinaire engagée devant le conseil de l'Ordre des médecins par la Caisse d'assurance-maladie mettant en cause « la médecin-chef du service du contrôle médical de la Caisse d'assurance ». Les juges du fond avaient relaxé les prévenus en leur accordant le bénéfi ce de ...
Cour de cassation, ch. crim., 14 septembre 2010, Catherine X. c/ MM. Z et Y