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Accueil > L'action en revendication d'une marque n'encourt pas de prescription en cas de dépôt frauduleux -
Marque
/ Jurisprudence
01/12/2010
L'action en revendication d'une marque n'encourt pas de prescription en cas de dépôt frauduleux
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Aux termes de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. À moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement ».
En l'espèce, un éditeur avait déposé la marque « L'Esprit des péninsules » à son nom pour désigner les produits de l'imprimerie et des livres alors qu'il était le gérant d'une société portant la même dénomination, dont l'activité était précisément l'édition d'ouvrages. Après que la société a fait l'objet d'un redressement judiciaire, le liquidateur mandaté avait assigné le titulaire de la marque pour obtenir le transfert de celle-ci, dont il estimait qu'elle avait été ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 29 octobre 2010, MB et associés c/ E. Naulleau
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