Absence de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Par application des articles 23-1 et 23-2 nouveau de l'ordonnance du 7 novembre 1958, il appartient à la juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité de statuer par décision motivée sur sa transmission à la Cour de ...
En l'espèce, une société d'édition avait été assignée en raison de plusieurs passages d'un ouvrage intitulé L'argent des politiques mettant en cause une association dont l'objet était la défense des victimes de notaires ainsi que sa dirigeante, que ces derniers estimaient diffamatoires à leur égard. Avant toute défense au fond, les prévenus avaient soulevé deux moyens de nullité de la citation fondés sur l'article 53 de la loi sur la presse, qualifiées de « dispositions ... 1er janvier 2011 - Légipresse N°279
348 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Publication d'un article contenant les extraits d'une attestation destinée à être produite en justice ne portant pas atteinte à la présomption d'innocence
Le respect de la présomption d'innocence garanti par l'article 9-1 du Code civil n'exige pas que l'information livrée aux lecteurs soit strictement objective et ne proscrit pas le choix de mettre davantage en lumière les éléments à charge qu'à ...
En l'espèce, un photographe était poursuivi par la fille d'une riche femme d'aff aires pour abus de faiblesse exercé à l'encontre de sa mère. Un journal hebdomadaire avait publié les extraits d'une attestation établie par la comptable de la femme d'aff aires, destinée à être produite en justice à l'encontre du photographe. Ce dernier avait assigné la société éditrice pour atteinte à la présomption d'innocence. Pour rejeter sa demande, le tribunal, qui constate que l'article est ... 1er janvier 2011 - Légipresse N°279
293 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
L'action fondée sur l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image est soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse
Les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicables à la citation introductive d'instance sont requises à peine de nullité de la poursuite.
En l'espèce, une société de commercialisation de produits pharmaceutiques avait assigné l'éditeur d'une revue d'actualité consacrée aux sciences humaines et sociales en raison de l'utilisation abusive de son image par la publication dans un de ses numéros d'un de ses panneaux publicitaires pour illustrer un article sur le déclin de l'industrie pharmaceutique qui aurait eu pour eff et de la dévaloriser. Les juges du fond avaient déclaré nulle l'assignation introductive d'instance au ... 1er janvier 2011 - Légipresse N°279
333 mots - 1 décision de justice
01/01/2011
Présomption d'innocence
Condamnation d'un journal ayant relaté le déroulement ...
01/01/2011
Parasitisme
Condamnation d'une société de paris sportifs en ligne pour ...
01/01/2011
Marques
Annulation de l'enregistrement de marques dont il est ...
01/01/2011
Liberté d'expression
Abus de la liberté d'expression d'un salarié et violation ...
01/01/2011
Droit de réponse
Illustration du refus d'insertion d'un droit de réponse ...