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Accueil > Condamnation d'un site de partage de vidéos ayant diffusé des extraits du catalogue de l'Ina -
Responsabilité
/ Jurisprudence
01/01/2011
Condamnation d'un site de partage de vidéos ayant diffusé des extraits du catalogue de l'Ina
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Aux termes de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004, les hébergeurs de contenus ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée du fait des données stockées que si elles n'avaient pas eff ectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
En l'espèce, l'Institut national de l'audiovisuel avait constaté la diff usion sur une plateforme de partage de vidéos en ligne, de nombreux programmes appartenant à son catalogue. Certains extraits d'archives avaient été retirés à sa demande, puis étaient réapparus ; de nombreux autres extraits issus de programmes de fonds ina y étaient également diff usés. L'ina avait assigné la société éditrice pour contrefaçon. Le tribunal statue tout d'abord sur le régime de ...
Tribunal de grande instance, Créteil, 1re ch. civ., 14 décembre 2010, Ina c/ Sté Youtube Llc
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