Rémunération d'un travail d'écriture pour autrui : quand l'impossibilité d'en produire la preuve est justifiée par la relation intime établie entre les parties

En application de l'article 1147 du Code civil, ¦¦ le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Voir la décision