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Accueil > Droit d'auteur > Mise en oeuvre de la présomption de titularité des droits d'auteur sur une oeuvre collective - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/02/2011
Mise en oeuvre de la présomption de titularité des droits d'auteur sur une oeuvre collective
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En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'uvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'uvre du droit de propriété incorporelle d'auteur.
En l'espèce, une société revendiquant la titularité des droits d'auteur sur une gamme de mobilier médical qu'elle commercialisait à destination des collectivités hospitalières, sanitaires et sociales, et dont elle avait confié la fabrication à une société tierce, avait assigné cette dernière en contrefaçon et en concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir réalisé et commercialisé pour son compte des meubles reprenant les caractéristiques des siens. Etait intervenue de façon ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 novembre 2010, Sté Edena c/ Sté pgM
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