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Vie privée
/ Jurisprudence
01/06/2011
Publication d'informations portant atteinte à la vie privée : l'article 8 de la Cedh n'exige pas une obligation légale de notifi cation préalable
Un ressortissant britannique, ancien président de la Fédération internationale de l'automobile, avait assigné un journal hebdomadaire qui avait publié un article de plusieurs pages le concernant intitulé « Le patron de la F1 fait une orgie nazie avec cinq prostituées », comportant plusieurs photographies extraites d'une vidéo enregistrée en secret par l'un des participants à ces ébats sexuels. Des extraits de la vidéo avaient également été publiés sur le site internet du ...
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 10 mai 2011, M. Mosley c/ Royaume-Uni