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Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2011


Publication d'informations portant atteinte à la vie privée : l'article 8 de la Cedh n'exige pas une obligation légale de notifi cation préalable



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Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 10 mai 2011, M. Mosley c/ Royaume-Uni
 
1er juin 2011 - Légipresse N°284
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