En l'espèce, un journaliste ayant occupé le poste de rédacteur dans une société de presse, puis de chef de rubrique, avait invoqué la cessation de parution d'un des périodiques auquel il était affecté pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de fin de contrat prévue par l'article L. 7112-5 précité, ce qui lui avait été refusé par son employeur. Il avait saisi de cette question le juge des référés, qui avait rejeté sa demande. Saisie au fond par le salarié, la ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

En l'espèce, l'administration fiscale avait, suite à un contrôle sur pièces, réintégré dans les revenus imposables d'une contribuable, salariée d'un groupe de presse, l'allocation pour frais d'emploi de 7 650 euros prévue en faveur des journalistes professionnels, déduite par l'intéressée sur ses déclarations de revenus pour trois années consécutives. Elle avait saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

En l'espèce, l'Ordre des avocats de Colmar, auquel s'était jointe une association venant en représentation des jeunes avocats dudit ressort judiciaire, avait assigné un fonctionnaire de police, délégué syndical, en raison des propos qu'il avait tenus dans un billet d'humeur paru dans un journal régional, sur la réforme de la garde à vue, en cours de discussion au moment des faits. Les demandeurs estimaient que les propos étaient outrageants à l'égard de la profession d'avocat car ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284