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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/06/2011
Requalification de la participation à une émission de téléréalité en une relation salariale confirmée en appel
Le droit du travail, d'ordre public, a vocation à s'appliquer indépendamment des motivations et des intentions de chaque partie.
En l'espèce, une participante à l'émission de téléréalité « l'Île de la tentation » avait saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier le document dit « règlement participants » qu'elle avait signé pour le tournage en contrat de travail. Le conseil de prud'hommes avait accueilli sa demande. La société productrice de l'émission avait fait appel. Pour confirmer le jugement, la cour relève que la prestation des participants à l'émission avait pour finalité la ...
Cour d'appel, Versailles, 6e ch., 5 avril 2011, E. Libmann c/ Sas TF1 Production et a.