Liberté d'expression reconnue à des avocats critiquant dans la presse le fonctionnement de la justice
Deux ressortissants portugais, avocats, avaient été condamnés civilement pour diff amation, après avoir tenu dans la presse des propos jugés attentatoires à la réputation d'un juge, concernant son implication alléguée dans des faits de corruption. Ils avaient saisi la Cour européenne des droits de l'homme pour contester cette décision sur le fondement de l'article 10 de la Convention edh. Accueillant favorablement leur demande, la Cour relève que la liberté d'expression vaut aussi ... 1er juin 2011 - Légipresse N°284
381 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Déclarations d'un footballeur tenues dans le cadre d'une polémique médiatique avec son entraîneur, couvertes par la liberté d'expression
Sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle- ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules les restrictions justifi ées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être ...
En l'espèce, un footballeur professionnel avait été licencié pour faute grave par son club, qui lui reprochait de s'être exprimé dans la presse pour critiquer les méthodes de gestion de son entraîneur et d'avoir déposé une plainte pénale à l'encontre de celui-ci de manière injustifi ée. Contestant cette rupture, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale afi n de se voir indemnisé.Les juges du fond avaient accueilli sa demande, estimé que la rupture était abusive, et ... 1er juin 2011 - Légipresse N°284
273 mots - 1 décision de justice
Agence de presse
Jurisprudence
Les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Afp prévues par la loi du 10 janvier 1957 déclarées inconstitutionnelles
Les sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi du 10 janvier 1957, relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence France Presse, prévoient que les représentants du personnel au conseil d'administration doivent être élus par les journalistes et les autres catégories de personnel de « nationalité française ». Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle ... 1er juin 2011 - Légipresse N°284
377 mots - 1 décision de justice
01/06/2011
Audiovisuel
Limitation des restrictions préalables de diffusion au ...
01/06/2011
Diffamation
L'article 35, alinéa 5, de la loi de 1881 jugé ...
01/06/2011
Diffamation
Absence de diffamation lorsque les écrits sont généraux ...
01/06/2011
Diffamation
Aire Villemin étant entrée dans l'histoire, il est ...
01/06/2011
Diffamation envers une personne publique
Publication par un journal satirique d'un article « au ton ...