Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Mise en ligne de propos sur internet constitutifs d'incitation à la haine et à la discrimination envers les musulmans -

Incitation a la haine raciale
/ Jurisprudence


01/06/2012


Mise en ligne de propos sur internet constitutifs d'incitation à la haine et à la discrimination envers les musulmans



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si la loi permet la critique des opinions et des comportements, elle impose à celui qui se prévaut de cette liberté d'agir avec responsabilité, en respectant les personnes et en s'abstenant d'attaques grossières qui n'éclairent en rien le débat public.En l'espèce, une association de lutte contre le racisme avait saisi le procureur de la République en raison de la diffusion de deux articles sur un site internet, dénonçant des faits d'incitation à la haine et à la discrimination ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 mars 2012, Ministère public c/ P. Cassen et a.
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
482 mots