En application de l'article 9 du Code civil, chacun dispose d'un droit exclusif sur son image et peut s'opposer à sa reproduction sans son autorisation préalable. Le droit à l'image peut cependant faire l'objet d'une cession par son titulaire à un tiers, par contrat soumis au régime général des obligations.
En l'espèce, une jeune fille avait été sollicitée par une agence de communication afi n de poser pour la réalisation d'une campagne de publicité, commanditée par une association de lutte contre le tabac. La jeune fi lle étant mineure, sa mère avait donné son accord par courriel pour que sa fi lle participe aux prises de vue.La photographie avait été diff usée à grande échelle sur des cartes postales ; par suite la campagne avait fait l'objet d'une polémique et d'une large reprise ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 10 novembre 2011, P. Dary et a. c/ Sas Bddp et fils