Les propos tenus lors d'une réunion d'un conseil municipal ne peuvent être condamnés qu'en raison de « motifs impérieux »

En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme avait été saisie par un conseiller municipal de la ville de Versailles dirigeant un mouvement politique local d'opposition de la ville.Celui-ci avait été condamné pénalement par les juridictions françaises à raison des propos qu'il avait tenus lors d'une réunion du conseil municipal contre un adjoint au maire, l'accusant de faits de corruption. Il estimait que sa condamnation avait constitué une violation de l'article 10 de la ...