Irrecevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du Code civil dès lors que les faits reprochés sont susceptibles de constituer une diffamation

En l'espèce, le fondateur d'un groupe de salons de coiffure avait été assigné devant le tribunal de grande instance pour avoir, après avoir cédé la totalité des actions qu'il possédait dans le capital de sa société, mis en oeuvre une action de déstabilisation et de dénigrement à l'encontre de l'acquéreur ainsi que des marques exploitées par le groupe, et en particulier son nouveau président, son propre fils. Les nouvelles sociétés, désormais en charge de l'exploitation de ...