Invocation d'une atteinte à la vie privée causée par la publication d'une oeuvre d'autofiction
VIE PRIVÉE
Le genre littéraire de l'autofiction, qui prend ¦¦ très directement sa source dans la vie réelle de l'auteur et, par voie de conséquence, dans celle des personnes qui, de manière plus ou moins proche, partagent son existence ou y sont mêlées ...
En l'espèce, un écrivain avait fait publier un ouvrage dénommé « J'étais derrière toi » dans lequel le narrateur racontait sa vie de jeune homme marié, un épisode d'infidélité, ses difficultés de couple et la rupture qui s'en était suivie. Son ancienne femme prétendait s'être reconnue dans le roman et avait saisi le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice causé par l'atteinte à sa vie privée, le dénigrement opéré à son encontre et une atteinte à son droit moral ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
472 mots - 1 décision de justice
Jurisprudence
Publication d'une nécrologie portant atteinte à la vie privée de la femme et de la fille du défunt
VIE PRIVÉE
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée, non transmissible, s'éteint au décès de la personne concernée, et ne peut être exercé en son nom par ses héritiers. Ceux-ci peuvent en revanche démontrer qu'ils ont subi un préjudice direct ...
En l'espèce, à la suite du décès d'un journaliste et écrivain, un de ses amis avait pris l'initiative de rédiger et de faire paraître une nécrologie dans une revue d'histoire, accompagnée d'un article qui avait été écrit par ledit journaliste. La femme et la fille du défunt avaient assigné l'auteur de cette nécrologie sur le fondement de l'atteinte à la vie privée pour obtenir réparation du préjudice que leur avait causé la parution de ces écrits. Le tribunal déboute tout ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
584 mots - 1 décision de justice
Jurisprudence
Condamnation d'un commandant de police témoignant, sans suffi samment de prudence, sur une enquête criminelle qu'il avait dirigée
DIFFAMATION
Les critères de la bonne foi s'apprécient diff éremment selon le genre de l'écrit en cause et la qualité de la personne qui s'y exprime et, en principe, avec une moindre rigueur lorsque l'auteur des propos diff amatoires n'est pas un journaliste ...
En l'espèce, une société d'édition avait publié un livre constituant le témoignage du commandant de police qui avait dirigé l'enquête dans le cadre de l'aff aire « Treiber », jusqu'à ce que l'action en justice soit éteinte après le suicide en prison du principal suspect. La tante de l'une des deux victimes était personnellement mise en cause dans l'ouvrage, l'auteur la suspectant d'avoir « joué un rôle dans la tragédie qui a frappé sa nièce et son amie ». Celle-ci avait ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
374 mots - 1 décision de justice
01/10/2012
Absence de préjudice subi par une société dès lors que ...
DIFFAMATION
01/10/2012
Condamnation d'un conseiller municipal portant des ...
DIFFAMATION ENVERS UNE PERSONNE PUBLIQUE
01/10/2012
Condamnation d'un magazine à restituer, sous astreinte, des ...
DROIT À L'IMAGE
01/10/2012
La publication de photographies de la compagne du chef de ...
DROIT À L'IMAGE
01/10/2012
QPC : les dispositions de l'article L. 123 -7 du Code de la ...