En l'espèce, un quotidien d'actualités avait publié un article intitulé « G. B., le Messie cosmoplanétaire » consacré à l'ancien dirigeant d'une association qualifi ée de sectaire. La présidente actuelle de l'association avait demandé au journal l'insertion d'un droit de réponse à la suite de la parution de l'article, ce qui lui avait été refusé. Celle-ci avait alors fait citer la directrice de la publication devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de refus ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

La Cour estime que ce refus constitue une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression de la requérante, laquelle reposait sur une base factuelle suffisante. En outre, la mesure litigieuse visait plusieurs des buts mentionnés au paragraphe 2 de l'article 10, à savoir « la défense de l'ordre » et la « protection des droits d'autrui ». Mais elle juge que l'exercice de la liberté d'expression dans le cadre d'une émission télévisée consacrée à un sujet d'intérêt général ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

En l'espèce une société spécialisée dans le développement de logiciels graphiques avait assigné une firme internationale pour lui voir interdire de faire usage de l'appellation Lion que la requérante avait auparavant déposée à titre de marque verbale française. Le juge des référés avait retenu que la défenderesse avait en effet commis des actes de contrefaçon en reproduisant la marque protégée pour des produits identiques, mais avait estimé qu'une mesure d'interdiction de ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298