En l'espèce, le demandeur avait saisi le tribunal administratif pour voir prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti pour deux années antérieures. Il soutenait avoir droit au bénéfice de l'abattement représentatif de frais professionnels des journalistes prévu par l'article 81 1° du cgi. Il exposait qu'il exerçait l'activité de journaliste professionnel en qualité de secrétaire de rédaction depuis trois ans, tel ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Selon l'article 81-1 du Code général des impôts, sont aff ranchis d'impôts les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et eff ectivement utilisés conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes… perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros.En l'espèce, le conseil de prud'hommes avait été saisi par un journaliste qui exposait avoir été engagé en qualité de pigiste par une société ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

À la suite de la publication de deux annonces, dans la presse locale et nationale, commémoratives d'un décès accidentel, signées « Sa soeur Anne-Marie ; Sa compagne Isabelle », la femme du défunt et son fi ls soutenaient que ces annonces litigieuses, par la qualifi cation de « compagne » appliquée au prénom de la défenderesse, divulgueraient au public des faits relevant de leur vie privée, à savoir une séparation présentée comme « avérée et défi nitive » entre celle-ci et ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299