En l'espèce, un homme exposait avoir travaillé en tant que pigiste pour une société d'édition, ses prestations consistant dans la rédaction d'articles pour un magazine spécialisé sur le Vtt , illustrés de clichés photographiques le représentant sur des vélos qu'il avait testés. Celui-ci avait assigné son ancien employeur car, alors qu'il ne travaillait plus pour la société d'édition, il avait constaté que plusieurs clichés photographiques le représentant avaient été ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Les journaux Midi Libre et Centre Presse font partie du même groupe de presse. En vertu d'un accord collectif d'entreprise signé en 2003 et reconduit en 2009, un titre du groupe Midi Libre peut disposer de la totalité de la production rédactionnelle des journalistes collaborant au titre Centre Presse dans la zone géographique commune aux deux titres appelée « synergie ». En contrepartie de cette cession de droits d'auteur, les journalistes bénéficient d'un forfait annuel de 1900 euros ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Les appelants s'étaient vu confi er la réalisation d'un fi lm d'animation de long métrage adapté du conte musical Piccolo, Saxo et Compagnie, et avaient signé un contrat de cession de droits d'auteurs réalisateurs avec une société de production, lequel fut suspendu l'année suivante en raison de diffi cultés fi nancières alléguées par celle-ci. Malgré cette suspension, le producteur signait avec l'un des auteurs-réalisateurs un contrat séparé de cession de droits d'auteur portant ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299