QPC : les dispositions de l'article L. 123 -7 du Code de la propriété intellectuelle réservant le droit de suite aux héritiers de l'auteur sont conformes à la Constitution

Le droit de suite porte sur les oeuvres originales ¦¦ graphiques et plastiques. Il est défi ni par l'article L. 122-8 du cpi comme un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsqu'intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. Aux termes de l'article L. 123-7 du cpi, après le décès de l'auteur, le droit de suite subsiste au profi t de ses héritiers et, pour l'usufruit de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les soixantedix années suivantes.

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