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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Jurisprudence

Si, en matière délictuelle, le demandeur peut choisir de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable, encore faut-il établir où, précisément, ces faits se sont produits

COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Si l'article 42 du Code de procédure civile prévoit que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », l'article 46 offre au demandeur, en matière délictuelle, l'option ...
En l'espèce, une actrice avait découvert qu'une photographie la représentant était mise en ligne sans son autorisation sur un site d'information belge. Elle avait fait citer l'agence de presse, domiciliée en Corse, pour voir réparer le préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la captation et de la commercialisation de la photographie litigieuse. La demanderesse avait choisi de présenter sa demande devant le tribunal de grande instance de Nanterre, invoquant que la diffusion de ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
309 mots - 1 décision de justice
Jurisprudence

Quelle est la juridiction compétente pour une plainte en diffamation visant des propos publiés dans un journal anglais diffusé à Paris ?

COMPÉTENCE JUDICIAIRE

En vertu de l'article 382 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel compétent est, notamment, celui du « lieu de l'infraction ». En matière de diffamation commise par voie de presse, le délit est réputé commis partout où ...
En l'espèce un journal anglais, The Daily Telegraph, avait publié un article évoquant le divorce d'un homme français et d'une riche héritière anglaise, citant l'avocat de la jeune femme en ces termes : « Katrin et son ex-mari s'étaient promis que si quelque chose se passait mal entre eux, ils ne feraient pas de demandes financières.Malheureusement, cette promesse a été rompue par l'ex-époux ».Ce dernier avait fait citer l'avocat londonien devant le tribunal correctionnel de Paris du ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
324 mots - 1 décision de justice
Jurisprudence

Le fait pour un éditeur de presse de profiter indûment d'avantages pour la diffusion d'un nouveau magazine constitue une faute pour concurrence déloyale

CONCURRENCE

Quatre éditeurs de presse avaient assigné la société du Figaro en concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir bénéficié indûment d'avantages fiscaux à l'occasion de la diffusion d'un format « pocket » de Madame Figaro, en ne respectant pas les règles édictées par la loi et l'avis édicté par la Commission paritaire des publications et agences de presse (Cppap). La Commission avait en effet attribué deux numéros de Cppap à Madame Figaro Pocket, en sa qualité de magazine, et ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°298
479 mots - 1 décision de justice
01/10/2012

Les limites de la protection des formats d'émission de ...

CONCURRENCE
01/10/2012

Plainte d'un animateur d'une émission de télévision ...

DIFFAMATION
01/09/2012

Statut professionnel

Rupture du contrat de travail par un journaliste invoquant ...

01/09/2012

Procédure

La partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure ...

01/09/2012

Procédure

L'assignation doit permettre aux défendeurs de connaître ...