Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication d'une nécrologie portant atteinte à la vie privée de la femme et de la fille du défunt -

Jurisprudence


01/10/2012


Publication d'une nécrologie portant atteinte à la vie privée de la femme et de la fille du défunt



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le droit d'agir pour le respect de la vie privée, non transmissible, s'éteint au décès de la personne concernée, et ne peut être exercé en son nom par ses héritiers. Ceux-ci peuvent en revanche démontrer qu'ils ont subi un préjudice direct et personnel à la suite de la publication d'un article consacré au défunt.

En l'espèce, à la suite du décès d'un journaliste et écrivain, un de ses amis avait pris l'initiative de rédiger et de faire paraître une nécrologie dans une revue d'histoire, accompagnée d'un article qui avait été écrit par ledit journaliste. La femme et la fille du défunt avaient assigné l'auteur de cette nécrologie sur le fondement de l'atteinte à la vie privée pour obtenir réparation du préjudice que leur avait causé la parution de ces écrits. Le tribunal déboute tout ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 octobre 2011, I. Deron et a. c/ R. Vienet (Un appel a été formé contre ce jugement)
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
584 mots