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Atteinte à l'image et à la vie privée du couple princier britannique

1/10/2012

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Accueil > Condamnation d'un magazine à restituer, sous astreinte, des clichés portant atteinte à la vie privée du couple princier britannique -

Jurisprudence

01/10/2012

Condamnation d'un magazine à restituer, sous astreinte, des clichés portant atteinte à la vie privée du couple princier britannique

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Chacun peut s'opposer à la divulgation ¦¦ d'informations ou d'images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

En l'espèce le prince William et son épouse Catherine Middleton avaient assigné l'éditeur d'un magazine d'actualités people à la suite de la publication, dans son dernier numéro, de photographies montrant le couple princier se reposant sur la terrasse d'une résidence privée, la princesse apparaissant en partie dénudée. Les demandeurs faisaient valoir que la publication des clichés litigieux sans leur autorisation portait atteinte à leur vie privée et leur droit à l'image. Le ...

Tribunal de grande instance, Nanterre, Jugement de référé, 18 septembre 2012, Catherine Elisabeth Middleton et a. c/ Sas Mondadori Magazine France et a.

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